Article R234-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation annuelle des magistrats
Résumé Les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont un entretien annuel avec leur supérieur, et on leur dit quand c'est au moins 8 jours avant.
L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.
La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.
Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.
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