Décret n°2017-429 du 28 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8, Sct. Section 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits, Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-6, Art. D45-7, Art. D45-8, Art. D45-9, Art. D45-10, Art. D45-11, Art. D45-12, Art. D45-13, Art. D45-14, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-17, Art. D45-18, Art. D45-19, Art. D45-20, Art. D45-21

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Création d'une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits

Résumé. Le décret crée une procédure simplifiée pour les amendes forfaitaires en cas de conduite sans permis ou sans assurance.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délitsCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Compétence et saisine du tribunal correctionnelCode de procédure pénaleSct. Section 2 : Procédure et composition du tribunal correctionnel
- Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits, Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D45-3 : Amende forfaitaire pour certains délitsCode de procédure pénaleArt. D45-4 : Procédure d'amende forfaitaire après un délitCode de procédure pénaleArt. D45-5 : Contenu obligatoire d'un avis d'infraction pour amende forfaitaire
- Code de procédure pénale
Art. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-6, Art. D45-7, Art. D45-8, Art. D45-9, Art. D45-10, Art. D45-11, Art. D45-12, Art. D45-13, Art. D45-14, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-17, Art. D45-18, Art. D45-19, Art. D45-20, Art. D45-21

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