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Section 9

De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Article D45-9

Délais de paiement de l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale

Article D45-8

Article D45-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de l'amende forfaitaire pour certains délits

Résumé Pour certains délits, le paiement de l'amende se fait selon des règles précises et peut se faire immédiatement.

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.

En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition relative au paiement immédiat en main propre

Résumé des changements Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que lorsqu’une amende forfaitaire ou une consignation est payée immédiatement en main propre par l’agent verbalisateur, la procédure applicable est celle prévue à l’article R 49‑2.

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.

En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2018

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.