Code de procédure pénale

Article D45-8

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Article D45-8

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires).

En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2 (Paiement immédiat des amendes forfaitaires).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 9 novembre 2023

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Modalités de paiement des amendes forfaitaires

Résumé. L'article explique comment payer une amende forfaitaire, soit immédiatement à l'agent, soit par timbre ou chèque plus tard.

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires).

En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2 (Paiement immédiat des amendes forfaitaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1026 du 6 novembre 2023art. 2 : Simplification des modalités de paiement des amendes forfaitaires

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que lorsqu’une amende forfaitaire ou une consignation est payée immédiatement en main propre par l’agent verbalisateur, la procédure applicable est celle prévue à l’article R 49‑2.

Source : Légifrance