En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 9 novembre 2023
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Modalités de paiement des amendes forfaitaires
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires).
En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2 (Paiement immédiat des amendes forfaitaires).