Code de procédure pénale

Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un jugement par défaut

Résumé. Si on conteste un jugement rendu en son absence, l'emprisonnement prévu est annulé.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un jugement par défaut annule l'emprisonnement

Résumé. Si quelqu'un conteste un jugement rendu en son absence, cela annule l'ordre d'emprisonnement prévu.

L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le procureur de la République en application de l'article D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation).

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Section 6→Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au lundi 23 mars 2020

Section 6
Article D45-2-9