Code de procédure pénale

Article D45-9

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Article D45-9

Les délais mentionnés aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

Lorsque le paiement de l'amende forfaire ou de l'amende forfaitaire majoré s'effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, il peut intervenir dans un délai de quinze jours à l'issue des délais résultant des articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) et, le cas échéant, du précédent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Calcul des délais pour le paiement des amendes forfaitaires

Résumé. L'article explique comment calculer les délais pour payer une amende forfaitaire, en tenant compte du mode de paiement et de la résidence à l'étranger.

Les délais mentionnés aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

Lorsque le paiement de l'amende forfaire ou de l'amende forfaitaire majoré s'effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, il peut intervenir dans un délai de quinze jours à l'issue des délais résultant des articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) et, le cas échéant, du précédent alinéa.

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