Code de procédure pénale

Section 8

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de jugement des délits

Résumé. La section décrit les règles de procédure pour le jugement des délits par le tribunal correctionnel.
Annulé24 juillet 2024

Créé le 15 avril 2022 · Annulé le 24 juillet 2024

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Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. Le procureur peut proposer une procédure simplifiée pour les délits, avec l'accord du prévenu et du tribunal.

Lorsque le procureur de la République décide, d'office ou à la demande du prévenu, de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en application de l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits), il en informe le président du tribunal correctionnel devant lequel l'affaire avait été audiencée.
Cette décision ne peut intervenir moins d'un mois avant la date prévue pour l'audience, sauf en cas d'accord du président du tribunal correctionnel.
Dans tous les cas, s'il est recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la date de l'audience d'homologation doit être fixée plus de dix jours avant la date de l'audience prévue devant le tribunal correctionnel.

Annulé24 juillet 2024

Créé le 15 avril 2022 · Annulé le 24 juillet 2024

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Demande de procédure simplifiée en cas de culpabilité reconnue

Résumé. Un prévenu peut demander une procédure simplifiée pour reconnaître sa culpabilité, mais le procureur n'est pas obligé de l'informer s'il refuse.

Lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits) tendant à l'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est adressée au procureur de la République plus de trois mois avant la date de l'audience fixée devant le tribunal correctionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception, par un moyen de télécommunication sécurisé conformément au 21° de l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) ou par déclaration au secrétariat du procureur de la République contre récépissé, ce magistrat informe par tout moyen le demandeur s'il décide de ne pas mettre en œuvre cette procédure.
Le défaut d'information ne constitue cependant pas une cause de nullité de la saisine du tribunal correctionnel.

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au mardi 23 juillet 2024

Section 8→Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Section 8
Article D45-2-11
Article D45-2-12