Code de procédure pénale

Article D45-6

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Article D45-6

La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8 (Modalités de paiement des amendes forfaitaires).

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Modalités de paiement de l'amende forfaitaire

Résumé. L'article explique comment payer une amende forfaitaire pour certains délits, comme conduire sans assurance ou sans permis.

La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8 (Modalités de paiement des amendes forfaitaires).

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