En vigueur depuis le 1 novembre 2018
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Remboursement de la consignation en cas de classement sans suite
En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D. 45-17 (Amendes et remboursements après jugement), un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.