Code de procédure pénale

Article D45-18

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Article D45-18

En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D. 45-17 (Amendes et remboursements après jugement), un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Remboursement de la consignation en cas de classement sans suite

Résumé. Si une affaire est classée sans suite ou si la consignation est supérieure à l'amende, un formulaire est envoyé pour rembourser la personne.

En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D. 45-17 (Amendes et remboursements après jugement), un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.

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