Décret n°2017-429 du 28 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D47-13-2

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Désignation des tribunaux compétents pour les infractions de pollution maritime

Résumé. Un nouveau texte précise quels tribunaux traitent les infractions de pollution des eaux maritimes et d'atteinte aux biens culturels maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

A créé les dispositions suivantes :

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