Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des tribunaux compétents pour les infractions de pollution maritime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
A créé les dispositions suivantes :