Code de procédure pénale

Article D45-19

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Article D45-19

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) et premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire), ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis l'infraction, soit reconnaît avoir commis l'infraction tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.
Le procureur de la République transmet la contestation mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article D. 45-16 (Rôle du procureur de Rennes dans les amendes forfaitaires) avec ses réquisitions, au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire). Ce juge statue par ordonnance motivée au seul vu de la contestation et de ces réquisitions, sauf s'il estime nécessaire d'entendre la personne. Cette ordonnance est communiquée au procureur de la République et notifiée à la personne par lettre recommandée. Si l'avis d'irrecevabilité contesté est déclaré irrégulier, le procureur de la République doit soit classer sans suite, soit mettre en mouvement l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 26 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'une amende forfaitaire

Résumé. Un juge examine les contestations motivées contre une amende forfaitaire, soit pour nier l'infraction, soit pour la justifier.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) et premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire), ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis l'infraction, soit reconnaît avoir commis l'infraction tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.
Le procureur de la République transmet la contestation mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article D. 45-16 (Rôle du procureur de Rennes dans les amendes forfaitaires) avec ses réquisitions, au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire). Ce juge statue par ordonnance motivée au seul vu de la contestation et de ces réquisitions, sauf s'il estime nécessaire d'entendre la personne. Cette ordonnance est communiquée au procureur de la République et notifiée à la personne par lettre recommandée. Si l'avis d'irrecevabilité contesté est déclaré irrégulier, le procureur de la République doit soit classer sans suite, soit mettre en mouvement l'action publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 7 : Modification des règles des amendes forfaitaires

En résumé. Le nouveau texte ne considère comme motivées que les requêtes où la personne conteste ou reconnaît l’infraction avec éléments justifiant un classement sans suite ; il supprime les missions spécifiques du procureur à Rennes et précise le rôle du juge dans l’ordonnance motivée.

Source : Légifrance