En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 26 mai 2019
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Contestation d'une amende forfaitaire
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) et premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire), ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis l'infraction, soit reconnaît avoir commis l'infraction tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.
Le procureur de la République transmet la contestation mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article D. 45-16 (Rôle du procureur de Rennes dans les amendes forfaitaires) avec ses réquisitions, au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire). Ce juge statue par ordonnance motivée au seul vu de la contestation et de ces réquisitions, sauf s'il estime nécessaire d'entendre la personne. Cette ordonnance est communiquée au procureur de la République et notifiée à la personne par lettre recommandée. Si l'avis d'irrecevabilité contesté est déclaré irrégulier, le procureur de la République doit soit classer sans suite, soit mettre en mouvement l'action publique.