En vigueur depuis le 24 décembre 2020
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Paiement des amendes par terminal électronique
Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale), il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement.
Il en est de même lorsqu'il notifie une ordonnance pénale contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale).
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