Code de procédure pénale

Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour le paiement des amendes

Résumé. La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale permet de payer des amendes par terminal électronique lors de la notification.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des amendes par terminal électronique

Résumé. Un délégué du procureur peut recevoir le paiement des amendes par terminal électronique lors de la notification d'une ordonnance pénale.

Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale), il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement.
Il en est de même lorsqu'il notifie une ordonnance pénale contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale).

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Section 7→Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale

En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au mercredi 23 décembre 2020

Section 7
Article D45-2-10