Code de procédure pénale

Article D45-15

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Article D45-15

I.-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) .

II.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, il est également dispensé de consignation s'il adresse une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

III.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, il est également dispensé de consignation s'il adresse :

1° une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

2° ou, s'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 45-4 (Procédure d'amende forfaitaire après un délit) du présent code :

a) soit une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation) , ou une copie du certificat de destruction de véhicule établi conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;

b) soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de consignation pour certaines infractions

Résumé. Certaines personnes peuvent éviter de payer une caution si elles fournissent des preuves spécifiques, comme un récépissé de plainte pour usurpation d'identité ou une copie de leur permis de conduire.

I.-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) .

II.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, il est également dispensé de consignation s'il adresse une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

III.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, il est également dispensé de consignation s'il adresse :

1° une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

2° ou, s'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 45-4 (Procédure d'amende forfaitaire après un délit) du présent code :

a) soit une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation) , ou une copie du certificat de destruction de véhicule établi conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;

b) soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 7 : Modification des règles des amendes forfaitaires

En résumé. Le texte introduit un nouveau critère d’exonération pour la conduite sans assurance lorsqu’un véhicule est détruit ou vendu, ajoute une disposition distincte concernant l’usurpation d’identité et réorganise les articles en trois parties claires.

Source : Légifrance