En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 26 mai 2019
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Paiement d'une amende forfaitaire majorée
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.
Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D. 45-5 (Contenu obligatoire d'un avis d'infraction pour amende forfaitaire) et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée). Conformément aux dispositions de l'article 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure) et du 5° de l'article R. 55 (Réduction des amendes en cas de paiement rapide), il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Est joint à cet avis un formulaire de réclamation conformément au premier alinéa de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire).