Code de procédure pénale

Article D45-11

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Article D45-11

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.

Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D. 45-5 (Contenu obligatoire d'un avis d'infraction pour amende forfaitaire) et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée). Conformément aux dispositions de l'article 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure) et du 5° de l'article R. 55 (Réduction des amendes en cas de paiement rapide), il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.

Est joint à cet avis un formulaire de réclamation conformément au premier alinéa de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 26 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une amende forfaitaire majorée

Résumé. Un avis est envoyé pour payer une amende majorée, avec une réduction de 20% si payée dans le mois.

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.

Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D. 45-5 (Contenu obligatoire d'un avis d'infraction pour amende forfaitaire) et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée). Conformément aux dispositions de l'article 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure) et du 5° de l'article R. 55 (Réduction des amendes en cas de paiement rapide), il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.

Est joint à cet avis un formulaire de réclamation conformément au premier alinéa de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 7 : Modification des règles des amendes forfaitaires

En résumé. Ajout d’une mention précisant qu’un formulaire de réclamation est joint à l’avis.

Source : Légifrance