Code de procédure pénale

Article D45-14

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Article D45-14

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Consignation et paiement des amendes forfaitaires

Résumé. Si tu ne conteste pas une amende forfaitaire dans les délais, ta consignation est considérée comme un paiement.

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

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Source : Légifrance