En vigueur depuis le 1 novembre 2018
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Consignation et paiement des amendes forfaitaires
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.