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Section 9

De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Article D45-15

Dispensation de consignation pour certaines procédures d'amende forfaitaire

Code de procédure pénale

Article D45-14

Article D45-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation et paiement de l'amende forfaitaire

Résumé Si tu paies sans demander à être exonéré ou contester, cela veut dire que tu acceptes de payer l'amende.

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 et 495-19, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

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Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 et 495-19, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.