Code de procédure pénale

Article D45-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D45-13

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'une amende forfaitaire majorée

Résumé. L'article explique comment contester une amende forfaitaire majorée et les conséquences en cas de faux ou de dénonciation calomnieuse.

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1du code pénal.

Historique des versions

Source : Légifrance