Article D45-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recevabilité et modalités de paiement de l'amende forfaitaire majorée
Résumé L'avis d'amende forfaitaire majorée doit dire comment contester l'amende, payer et les punitions possibles.
L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1du code pénal.
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