En vigueur depuis le 1 novembre 2018
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Contestation d'une amende forfaitaire majorée
L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1du code pénal.