Code de procédure pénale

Article D45-4

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Article D45-4

A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple.

Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3 (Amende forfaitaire pour certains délits).

En cas de paiement du montant de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, seul l'avis d'amende forfaitaire est envoyé.

Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route (Sanctions pour conduite sans assurance) et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code (Contrôle automatique des infractions routières), par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 9 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'amende forfaitaire après un délit

Résumé. Après un délit, on envoie des documents à la maison pour payer une amende ou demander à ne pas la payer.

A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple.

Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3 (Amende forfaitaire pour certains délits).

En cas de paiement du montant de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, seul l'avis d'amende forfaitaire est envoyé.

Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route (Sanctions pour conduite sans assurance) et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code (Contrôle automatique des infractions routières), par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1026 du 6 novembre 2023art. 2 : Simplification des modalités de paiement des amendes forfaitaires

En résumé. La nouvelle version précise qu’en cas où le contrevenant paie immédiatement une amende forfaitaire réduite lors des faits — seul le reçu officiel sera envoyé — au lieu des trois documents habituels.

En vigueur du samedi 21 août 2021 au mercredi 8 novembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1093 du 18 août 2021art. 2 : Changement du mode d'envoi des documents dans la procédure pénale

En résumé. La procédure a changé le mode d'envoi des documents : ils sont désormais envoyés par lettre simple plutôt que par courrier recommandé.

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au vendredi 20 août 2021

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 7 : Modification des règles des amendes forfaitaires

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les documents relatifs à l’amende forfaitaire pour conduite sans assurance sont envoyés au titulaire du certificat d’immatriculation.

Source : Légifrance