Code de procédure pénale

Article D45-16

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Article D45-16

Conformément aux dispositions des articles 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières) et 495-22 (Détermination du lieu d'infraction pour les PV numériques), le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour :

1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-24-1 (Amendes forfaitaires quintuplées pour les personnes morales) ou avec les dispositions de la présente section, mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, afin que ce dernier apprécie les suites qu'il convient de lui donner ;

2° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis, conformément au dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et à l'article D. 45-10 (Procédure de majoration des amendes forfaitaires) ;

3° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de consignation.

S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat l'adresse avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) soit de renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la consignation lui sera remboursée, soit de procéder conformément aux articles 389 (Comparution volontaire après un avertissement) à 390-1 (Convocations en justice pour délits),393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes),495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) à 495-6 (Droits de la victime et procédure simplifiée) ou 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Si le procureur de la République de Rennes considère que la requête en exonération ou la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) indique les raisons de sa décision. Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si le procureur de la République de Rennes estime que la contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la réclamation, il fait application de l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, ce magistrat adresse la contestation avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire), selon les modalités prévues à l'article D. 45-19 (Contestation d'une amende forfaitaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 21 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur de Rennes dans les amendes forfaitaires

Résumé. L'article explique les pouvoirs du procureur de Rennes dans le cadre des amendes forfaitaires pour certains délits.

Conformément aux dispositions des articles 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières) et 495-22 (Détermination du lieu d'infraction pour les PV numériques), le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour :

1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-24-1 (Amendes forfaitaires quintuplées pour les personnes morales) ou avec les dispositions de la présente section, mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, afin que ce dernier apprécie les suites qu'il convient de lui donner ;

2° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis, conformément au dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et à l'article D. 45-10 (Procédure de majoration des amendes forfaitaires) ;

3° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de consignation.

S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat l'adresse avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) soit de renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la consignation lui sera remboursée, soit de procéder conformément aux articles 389 (Comparution volontaire après un avertissement) à 390-1 (Convocations en justice pour délits),393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes),495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) à 495-6 (Droits de la victime et procédure simplifiée) ou 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Si le procureur de la République de Rennes considère que la requête en exonération ou la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) indique les raisons de sa décision. Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si le procureur de la République de Rennes estime que la contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la réclamation, il fait application de l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, ce magistrat adresse la contestation avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire), selon les modalités prévues à l'article D. 45-19 (Contestation d'une amende forfaitaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1093 du 18 août 2021art. 3 : Extension des pouvoirs du procureur de Rennes sur les amendes forfaitaires

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle compétence : le procureur peut annuler une procédure d’amende forfaitaire si le procès‑verbal n’est pas conforme aux articles concernés et doit transmettre ce dossier au procureur compétent ; il réorganise également les points existants.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 20 août 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L’article a été mis à jour pour désigner le procureur du tribunal judiciaire plutôt que celui du tribunal de grande instance, sans modifier les procédures décrites.

En vigueur du dimanche 26 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 7 : Modification des règles des amendes forfaitaires

En résumé. Le texte élargit les étapes administratives pour traiter les requêtes d’exonération : il précise les notifications du procureur de Rennes, introduit un dépôt dématérialisé vers un autre tribunal et supprime l’option précédente de recourir à une ordonnance pénale simplifiée après une contestation.

Source : Légifrance