Code de procédure pénale

Article D45-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D45-5

L'avis d'infraction comporte des mentions relatives :

1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;

1° bis Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation ;

2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement ;

3° A la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), au montant de l'amende forfaitaire dont l'intéressé doit s'acquitter ainsi qu'à celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement de l'amende forfaitaire ou de la présentation d'une requête dans les délais ;

4° Aux peines encourues pour le délit constaté et que le tribunal correctionnel est susceptible de prononcer s'il est saisi à la suite d'une requête en exonération.

Lorsqu'il s'agit du délit de conduite sans assurance prévu par L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) du code de la route, l'avis précise que l'amende est majorée conformément à l'article L. 211-27 du code des assurances (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires de l'avis d'infraction

Résumé. L'avis d'infraction doit donner des détails sur l'infraction et ce qui se passera si tu ne paies pas ou si tu contestes.

L'avis d'infraction comporte des mentions relatives :

1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;

1° bis Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation ;

2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement ;

3° A la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), au montant de l'amende forfaitaire dont l'intéressé doit s'acquitter ainsi qu'à celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement de l'amende forfaitaire ou de la présentation d'une requête dans les délais ;

4° Aux peines encourues pour le délit constaté et que le tribunal correctionnel est susceptible de prononcer s'il est saisi à la suite d'une requête en exonération.

Lorsqu'il s'agit du délit de conduite sans assurance prévu par L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) du code de la route, l'avis précise que l'amende est majorée conformément à l'article L. 211-27 du code des assurances (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte précise désormais que le tribunal délictuel est remplacé par le tribunal correctionnel pour les peines encourues en cas de requête en exonération.

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 7 : Modification des règles des amendes forfaitaires

En résumé. La nouvelle version introduit un paragraphe supplémentaire qui précise qu’en cas d’infraction commise lors de la conduite d’un véhicule il faut mentionner les caractéristiques du véhicule ainsi que le nom soit du conducteur soit celui qui détient le certificat d’immatriculation.

Source : Légifrance