Code de procédure pénale

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Amendes forfaitaires pour certains délits

Résumé. Cette section explique comment payer ou contester une amende forfaitaire pour certains délits, comme conduire sans assurance ou sans permis.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020

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Amende forfaitaire pour certains délits

Résumé. Certains délits peuvent être punis d'une amende forfaitaire si ils sont constatés par un procès-verbal électronique signé numériquement.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale).

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 9 novembre 2023

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Procédure d'amende forfaitaire après un délit

Résumé. Après un délit, on envoie des documents à la maison pour payer une amende ou demander à ne pas la payer.

A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple.

Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3 (Amende forfaitaire pour certains délits).

En cas de paiement du montant de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, seul l'avis d'amende forfaitaire est envoyé.

Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route (Sanctions pour conduite sans assurance) et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code (Contrôle automatique des infractions routières), par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Mentions obligatoires de l'avis d'infraction

Résumé. L'avis d'infraction doit donner des détails sur l'infraction et ce qui se passera si tu ne paies pas ou si tu contestes.

L'avis d'infraction comporte des mentions relatives :

1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;

1° bis Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation ;

2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement ;

3° A la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), au montant de l'amende forfaitaire dont l'intéressé doit s'acquitter ainsi qu'à celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement de l'amende forfaitaire ou de la présentation d'une requête dans les délais ;

4° Aux peines encourues pour le délit constaté et que le tribunal correctionnel est susceptible de prononcer s'il est saisi à la suite d'une requête en exonération.

Lorsqu'il s'agit du délit de conduite sans assurance prévu par L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) du code de la route, l'avis précise que l'amende est majorée conformément à l'article L. 211-27 du code des assurances (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile).

En vigueur depuis le 9 novembre 2023

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Mentions sur l'avis d'infraction pour une amende forfaitaire minorée

Résumé. L'article explique ce qui doit être mentionné sur l'avis d'infraction quand une amende forfaitaire minorée est payée directement à l'agent verbalisateur.

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :
1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ;
3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Modalités de paiement de l'amende forfaitaire

Résumé. L'article explique comment payer une amende forfaitaire pour certains délits, comme conduire sans assurance ou sans permis.

La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8 (Modalités de paiement des amendes forfaitaires).

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Formulaire de demande d'exonération d'amende forfaitaire

Résumé. Un formulaire spécial est utilisé pour demander à être exempté d'une amende forfaitaire pour certains délits, comme conduire sans permis ou sans assurance.

Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15 (Dispense de consignation pour certaines infractions), ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 (Punition pour fausse dénonciation) et 441-1 (Définition et sanction du faux) du code pénal.

A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être faite en utilisant ce formulaire.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 9 novembre 2023

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Modalités de paiement des amendes forfaitaires

Résumé. L'article explique comment payer une amende forfaitaire, soit immédiatement à l'agent, soit par timbre ou chèque plus tard.

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires).

En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2 (Paiement immédiat des amendes forfaitaires).

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Calcul des délais pour le paiement des amendes forfaitaires

Résumé. L'article explique comment calculer les délais pour payer une amende forfaitaire, en tenant compte du mode de paiement et de la résidence à l'étranger.

Les délais mentionnés aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

Lorsque le paiement de l'amende forfaire ou de l'amende forfaitaire majoré s'effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, il peut intervenir dans un délai de quinze jours à l'issue des délais résultant des articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) et, le cas échéant, du précédent alinéa.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Procédure de majoration des amendes forfaitaires

Résumé. Le procureur de la République constate et mentionne la majoration des amendes forfaitaires sur un titre exécutoire, qui est ensuite transmis au comptable des finances publiques.

La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée.

Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au comptable de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 26 mai 2019

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Paiement d'une amende forfaitaire majorée

Résumé. Un avis est envoyé pour payer une amende majorée, avec une réduction de 20% si payée dans le mois.

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.

Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D. 45-5 (Contenu obligatoire d'un avis d'infraction pour amende forfaitaire) et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée). Conformément aux dispositions de l'article 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure) et du 5° de l'article R. 55 (Réduction des amendes en cas de paiement rapide), il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.

Est joint à cet avis un formulaire de réclamation conformément au premier alinéa de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire).

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Annulation d'une amende forfaitaire contestée

Résumé. Le procureur de la République informe les finances publiques d'annuler une amende contestée.

Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Contestation d'une amende forfaitaire majorée

Résumé. L'article explique comment contester une amende forfaitaire majorée et les conséquences en cas de faux ou de dénonciation calomnieuse.

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1du code pénal.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Consignation et paiement des amendes forfaitaires

Résumé. Si tu ne conteste pas une amende forfaitaire dans les délais, ta consignation est considérée comme un paiement.

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020

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Dispense de consignation pour certaines infractions

Résumé. Certaines personnes peuvent éviter de payer une caution si elles fournissent des preuves spécifiques, comme un récépissé de plainte pour usurpation d'identité ou une copie de leur permis de conduire.

I.-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) .

II.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, il est également dispensé de consignation s'il adresse une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

III.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, il est également dispensé de consignation s'il adresse :

1° une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

2° ou, s'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 45-4 (Procédure d'amende forfaitaire après un délit) du présent code :

a) soit une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation) , ou une copie du certificat de destruction de véhicule établi conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;

b) soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 21 août 2021

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Rôle du procureur de Rennes dans les amendes forfaitaires

Résumé. L'article explique les pouvoirs du procureur de Rennes dans le cadre des amendes forfaitaires pour certains délits.

Conformément aux dispositions des articles 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières) et 495-22 (Détermination du lieu d'infraction pour les PV numériques), le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour :

1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-24-1 (Amendes forfaitaires quintuplées pour les personnes morales) ou avec les dispositions de la présente section, mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, afin que ce dernier apprécie les suites qu'il convient de lui donner ;

2° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis, conformément au dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et à l'article D. 45-10 (Procédure de majoration des amendes forfaitaires) ;

3° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de consignation.

S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat l'adresse avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) soit de renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la consignation lui sera remboursée, soit de procéder conformément aux articles 389 (Comparution volontaire après un avertissement) à 390-1 (Convocations en justice pour délits),393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes),495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) à 495-6 (Droits de la victime et procédure simplifiée) ou 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Si le procureur de la République de Rennes considère que la requête en exonération ou la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) indique les raisons de sa décision. Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si le procureur de la République de Rennes estime que la contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la réclamation, il fait application de l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, ce magistrat adresse la contestation avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire), selon les modalités prévues à l'article D. 45-19 (Contestation d'une amende forfaitaire).

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Amendes et remboursements après jugement

Résumé. Un tribunal indique combien reste à payer après une amende, ou rembourse si la personne est innocentée.

En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire), de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le remboursement à la personne de la consignation ou d'une partie de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Remboursement de la consignation en cas de classement sans suite

Résumé. Si une affaire est classée sans suite ou si la consignation est supérieure à l'amende, un formulaire est envoyé pour rembourser la personne.

En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D. 45-17 (Amendes et remboursements après jugement), un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 26 mai 2019

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Contestation d'une amende forfaitaire

Résumé. Un juge examine les contestations motivées contre une amende forfaitaire, soit pour nier l'infraction, soit pour la justifier.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) et premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire), ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis l'infraction, soit reconnaît avoir commis l'infraction tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.
Le procureur de la République transmet la contestation mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article D. 45-16 (Rôle du procureur de Rennes dans les amendes forfaitaires) avec ses réquisitions, au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire). Ce juge statue par ordonnance motivée au seul vu de la contestation et de ces réquisitions, sauf s'il estime nécessaire d'entendre la personne. Cette ordonnance est communiquée au procureur de la République et notifiée à la personne par lettre recommandée. Si l'avis d'irrecevabilité contesté est déclaré irrégulier, le procureur de la République doit soit classer sans suite, soit mettre en mouvement l'action publique.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire

Résumé. Les disputes sur l'exécution d'un titre exécutoire sont résolues par le tribunal correctionnel local.

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales).

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Modalités dématérialisées pour les amendes forfaitaires

Résumé. Un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur définit comment envoyer des demandes et réclamations en ligne pour les amendes forfaitaires.

Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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Article D45-5
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