Conformément aux dispositions des articles 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières)Art. 39-3Rôle du procureur dans les enquêtes policièresLe procureur de la République dirige les enquêtes policières, vérifie que tout se passe légalement et équitablement, et s'assure que les droits des victimes et des suspects sont respectés. et 495-22 (Détermination du lieu d'infraction pour les PV numériques)Art. 495-22Détermination du lieu d'infraction pour les PV numériquesL'article précise que le lieu de traitement des données sur les infractions constatées par procès-verbal numérique est considéré comme le lieu de l'infraction., le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour :
1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits)Art. 495-17Amende forfaitaire pour certains délitsCertains délits peuvent être réglés par une amende forfaitaire, mais pas si c'est un mineur ou en cas de récidive. à 495-24-1 (Amendes forfaitaires quintuplées pour les personnes morales)Art. 495-24-1Amendes forfaitaires quintuplées pour les personnes moralesLes amendes forfaitaires pour les entreprises sont cinq fois plus élevées que pour les individus. ou avec les dispositions de la présente section, mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, afin que ce dernier apprécie les suites qu'il convient de lui donner ;
2° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis, conformément au dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire)Art. 495-18Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaireTu as 45 jours pour payer une amende forfaitaire ou demander à ne pas la payer, mais tu peux payer plus tôt pour avoir une réduction. et à l'article D. 45-10 (Procédure de majoration des amendes forfaitaires)Art. D.45-10Procédure de majoration des amendes forfaitairesLe procureur de la République constate et mentionne la majoration des amendes forfaitaires sur un titre exécutoire, qui est ensuite transmis au comptable des finances publiques. ;
3° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire)Art. 495-18Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaireTu as 45 jours pour payer une amende forfaitaire ou demander à ne pas la payer, mais tu peux payer plus tôt pour avoir une réduction. et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée)Art. 495-19Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majoréeL'article explique comment l'amende forfaitaire majorée est exécutée et contestée., apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de consignation.
S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat l'adresse avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire)Art. 495-21Procédure et règles pour l'amende forfaitaireL'article explique comment le procureur de la République peut réagir à une contestation d'amende forfaitaire et les règles pour les amendes en cas de condamnation. soit de renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la consignation lui sera remboursée, soit de procéder conformément aux articles 389 (Comparution volontaire après un avertissement)Art. 389Comparution volontaire après un avertissementUn avertissement du ministère public peut remplacer une citation si la personne concernée se présente volontairement au tribunal, en précisant le délit et la loi applicable. à 390-1 (Convocations en justice pour délits)Art. 390-1Convocations en justice pour délitsUn prévenu peut être convoqué en justice par différents agents, avec des détails sur l'infraction, le tribunal et ses droits.,393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle)Art. 393Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelleL'article décrit la procédure où le procureur de la République convoque une personne suspectée de délit pour l'informer des faits qui lui sont reprochés, lui expliquer ses droits (comme celui d'avoir un avocat) et décider des suites à donner. à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes)Art. 397-7Détention provisoire pour faits graves ou complexesLe procureur peut placer une personne en détention provisoire si les faits sont graves ou complexes, jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction.,495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs)Art. 495Procédure simplifiée pour les délits mineursLe procureur peut utiliser une procédure simplifiée pour juger certains délits mineurs, sans débat, si les faits sont clairs et peu graves. à 495-6 (Droits de la victime et procédure simplifiée)Art. 495-6Droits de la victime et procédure simplifiéeLa victime peut toujours poursuivre l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel, même après une ordonnance pénale. ou 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)Art. 495-7Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéLe procureur peut proposer une procédure simplifiée pour les délits, sauf exceptions, si la personne reconnaît les faits. à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)Art. 495-16Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéCertaines procédures ne s'appliquent pas aux mineurs, ni pour les délits de presse, d'homicides involontaires ou politiques..
Si le procureur de la République de Rennes considère que la requête en exonération ou la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire)Art. 495-21Procédure et règles pour l'amende forfaitaireL'article explique comment le procureur de la République peut réagir à une contestation d'amende forfaitaire et les règles pour les amendes en cas de condamnation. indique les raisons de sa décision. Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si le procureur de la République de Rennes estime que la contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la réclamation, il fait application de l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, ce magistrat adresse la contestation avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire)Art. 495-21Procédure et règles pour l'amende forfaitaireL'article explique comment le procureur de la République peut réagir à une contestation d'amende forfaitaire et les règles pour les amendes en cas de condamnation., selon les modalités prévues à l'article D. 45-19 (Contestation d'une amende forfaitaire)Art. D.45-19Contestation d'une amende forfaitaireUn juge examine les contestations motivées contre une amende forfaitaire, soit pour nier l'infraction, soit pour la justifier..