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Décret n°2017-429 du 28 mars 2017

pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des amendes et juridictions pour pollutions maritimes

Résumé. Ce décret simplifie les amendes pour conduite sans permis ou assurance et précise les tribunaux compétents pour les pollutions maritimes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-10 (Punition pour fausse dénonciation) et 441-1 (Définition et sanction du faux) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires), 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes), 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure), 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales) et R. 55 (Réduction des amendes en cas de paiement rapide) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis) et L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017,

Décrète :

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Création d'une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits

Résumé. Le décret crée une procédure simplifiée pour les amendes forfaitaires en cas de conduite sans permis ou sans assurance.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délitsCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Compétence et saisine du tribunal correctionnelCode de procédure pénaleSct. Section 2 : Procédure et composition du tribunal correctionnel
- Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits, Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D45-3 : Amende forfaitaire pour certains délitsCode de procédure pénaleArt. D45-4 : Procédure d'amende forfaitaire après un délitCode de procédure pénaleArt. D45-5 : Contenu obligatoire d'un avis d'infraction pour amende forfaitaire
- Code de procédure pénale
Art. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-6, Art. D45-7, Art. D45-8, Art. D45-9, Art. D45-10, Art. D45-11, Art. D45-12, Art. D45-13, Art. D45-14, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-17, Art. D45-18, Art. D45-19, Art. D45-20, Art. D45-21
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Désignation des tribunaux compétents pour les infractions de pollution maritime

Résumé. Un nouveau texte précise quels tribunaux traitent les infractions de pollution des eaux maritimes et d'atteinte aux biens culturels maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles de procédure pénale, notamment sur les pollutions maritimes et les amendes forfaitaires.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Entrée en vigueur de l'article 1er du décret

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret, qui sera le premier jour du mois suivant la publication d'un arrêté prévu par le code de procédure pénale.

L'article 1er (Création d'une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits) du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er (Création d'une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits).

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application sur tout le territoire français.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Décret n°2017-429 du 28 mars 2017
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