Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-10 (Punition pour fausse dénonciation)Art. 226-10Punition pour fausse dénonciationDénoncer quelqu'un pour quelque chose de faux peut te valoir jusqu'à cinq ans de prison et une amende. et 441-1 (Définition et sanction du faux)Art. 441-1Définition et sanction du fauxLe faux est le fait de modifier la vérité dans un document pour causer du tort, et c'est puni par la loi. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits)Art. 495-17Amende forfaitaire pour certains délitsCertains délits peuvent être réglés par une amende forfaitaire, mais pas si c'est un mineur ou en cas de récidive. à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires)Art. 495-25Application des règles sur les amendes forfaitairesUn décret va préciser comment appliquer les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits., 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes)Art. 706-111-1Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimesLes tribunaux peuvent juger des infractions contre les biens culturels maritimes près des côtes., 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure)Art. 707-2Réduction des amendes et droits de procédureLes condamnés en matière correctionnelle ou de police peuvent payer leur amende et le droit fixe de procédure dans un délai d'un mois pour bénéficier d'une réduction de 20%., 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales)Art. 711Suspension de l'exécution des décisions pénalesUn tribunal peut suspendre l'exécution d'une décision pénale après avoir entendu les parties concernées. et R. 55 (Réduction des amendes en cas de paiement rapide)Art. R.55Réduction des amendes en cas de paiement rapideSi tu paies une amende rapidement, tu peux avoir une réduction de 20% (max 1500€). ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis)Art. L.221-2Sanctions pour conduite sans permisConduire sans permis correspondant au véhicule est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros, avec des exceptions pour les véhicules agricoles. et L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance)Art. L.324-2Sanctions pour conduite sans assuranceConduire sans assurance peut coûter très cher : jusqu'à 3750 euros d'amende et même des peines complémentaires comme la suspension du permis. ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile)Art. L.211-27Majorations des amendes pour absence d'assurance automobileLes amendes pour absence d'assurance automobile sont majorées de 50% et vont à un fonds de garantie, sauf si le véhicule est habituellement garé hors de France. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017,
Décrète :