Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-429 du 28 mars 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-10 et 441-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 à 495-25, 706-111-1, 707-2, 711 et R. 55 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-2 et L. 324-2 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-27 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1Code de procédure pénaleSct. Section 2Code de procédure pénaleSct. Section 3Code de procédure pénaleSct. Section 4Code de procédure pénaleSct. Section 5Code de procédure pénaleSct. Section 6Code de procédure pénaleSct. Section 7Code de procédure pénaleSct. Section 8Code de procédure pénaleSct. Section 9
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8, Sct. Section 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délitsCode de procédure pénaleSct. Section 1Code de procédure pénaleSct. Section 2Code de procédure pénaleSct. Section 3Code de procédure pénaleSct. Section 4Code de procédure pénaleSct. Section 5Code de procédure pénaleSct. Section 6Code de procédure pénaleSct. Section 7Code de procédure pénaleSct. Section 8
- Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits, Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D45-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-21 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-6, Art. D45-7, Art. D45-8, Art. D45-9, Art. D45-10, Art. D45-11, Art. D45-12, Art. D45-13, Art. D45-14, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-17, Art. D45-18, Art. D45-19, Art. D45-20, Art. D45-21

1 version

28 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-13-2 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D47-13-2

1 version

1 créé

1 modifié

Article 3

Créé le 31 mars 2017

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

1 version

Article 4

Créé le 31 mars 2017

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.

1 version

Article 5

Créé le 31 mars 2017

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Décret n°2017-429 du 28 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5