Code de procédure pénale

Article D45-7

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Article D45-7

Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15 (Dispense de consignation pour certaines infractions), ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 (Punition pour fausse dénonciation) et 441-1 (Définition et sanction du faux) du code pénal.

A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être faite en utilisant ce formulaire.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Formulaire de demande d'exonération d'amende forfaitaire

Résumé. Un formulaire spécial est utilisé pour demander à être exempté d'une amende forfaitaire pour certains délits, comme conduire sans permis ou sans assurance.

Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15 (Dispense de consignation pour certaines infractions), ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 (Punition pour fausse dénonciation) et 441-1 (Définition et sanction du faux) du code pénal.

A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être faite en utilisant ce formulaire.

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