En vigueur depuis le 1 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire de demande d'exonération d'amende forfaitaire
Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15 (Dispense de consignation pour certaines infractions), ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 (Punition pour fausse dénonciation) et 441-1 (Définition et sanction du faux) du code pénal.
A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être faite en utilisant ce formulaire.