Décret n°2017-429 du 28 mars 2017

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Création d'une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits) du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er (Création d'une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits).

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Entrée en vigueur de l'article 1er du décret

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret, qui sera le premier jour du mois suivant la publication d'un arrêté prévu par le code de procédure pénale.

L'article 1er (Création d'une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits) du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er (Création d'une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits).

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance