Créé le 31 mars 2017
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.
Décret n°2017-429 du 28 mars 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.