En vigueur depuis le 31 mars 2017
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Entrée en vigueur de l'article 1er du décret
L'article 1er (Création d'une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits) du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er (Création d'une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits).