En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales).