Code de procédure pénale

Article D45-20

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Article D45-20

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire

Résumé. Les disputes sur l'exécution d'un titre exécutoire sont résolues par le tribunal correctionnel local.

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le tribunal compétent pour les incidents contentieux liés à l'exécution d'un titre exécutoire est passé du tribunal correctionnel au tribunal délictuel.

Source : Légifrance