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Section 9

De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Modalités de dématérialisation des requêtes et réclamations

Code de procédure pénale

Article D45-20

Article D45-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire

Résumé Les disputes sur l'exécution d'un titre exécutoire sont résolues par le tribunal correctionnel local.

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.

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Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.