Article D45-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de majoration des amendes forfaitaires
Résumé Si l'amende n'est pas payée, le procureur l'augmente et l'envoie au service des finances avec les détails de l'infraction et de la personne concernée.
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19.
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au comptable de la direction générale des finances publiques.
1 version
2 cités