Code de procédure pénale

Article D45-10

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Article D45-10

La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée.

Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au comptable de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Procédure de majoration des amendes forfaitaires

Résumé. Le procureur de la République constate et mentionne la majoration des amendes forfaitaires sur un titre exécutoire, qui est ensuite transmis au comptable des finances publiques.

La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée.

Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au comptable de la direction générale des finances publiques.

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