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Section 9

De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Article D45-13

Conditions de recevabilité et modalités de paiement de l'amende forfaitaire majorée

Code de procédure pénale

Article D45-12

Article D45-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations au comptable des finances publiques en cas de réclamation recevable

Résumé Le procureur informe les finances publiques pour annuler une amende contestée.

Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

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Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.