Code de procédure pénale

Article D45-12

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Article D45-12

Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

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Annulation d'une amende forfaitaire contestée

Résumé. Le procureur de la République informe les finances publiques d'annuler une amende contestée.

Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

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