En vigueur depuis le 10 août 2017
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Modification du code rural et de la pêche maritime
Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de gestion de l'espace rural) à 9 (Modification de la consultation du ministre de l'outre-mer).
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