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Décret n°2017-1246 du 7 août 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R111-3 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R111-3-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R111-3-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-1-6 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-1-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-11 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-11-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-54 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-11-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-2-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-2-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-2-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-2-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-2-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-14 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-16 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-17 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-18 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-21 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-24 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-26 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-43 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-45 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-28 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-32 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-47 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-30 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-49 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-34 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-35 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-36 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-37 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-38 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R112-40 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R113-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R113-4 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R113-5 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R113-8 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R113-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Mise en valeur pastoraleCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Compensation des handicaps naturelsCode rural et de la pêche maritimeArt. D113-17 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R114-1 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. R114-4 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R114-8 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R111-3, Art. R111-3-1, Art. R111-3-2, Art. R112-1-6, Art. R112-1-7, Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. D112-54, Art. D112-1-11-3, Art. R112-2-1, Art. R112-2-2, Art. R112-2-3, Art. R112-2-4, Art. R112-2-5, Art. R112-14, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-21, Art. R112-24, Art. R112-26, Art. R112-43, Art. R112-45, Art. R112-28, Art. R112-32, Art. R112-47, Art. R112-30, Art. R112-49, Art. R112-34, Art. R112-35, Art. R112-36, Art. R112-37, Art. R112-38, Art. R112-40, Art. R113-1, Art. R113-4, Art. R113-5, Art. R113-8, Art. R113-12, Sct. Section 1 : Mise en valeur pastorale, Sct. Section 2 : Compensation des handicaps naturels, Art. D113-17, Art. R114-1, Art. R114-4, Art. R114-8
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-51 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-52 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-53 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-54 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural., Art. D112-51, Art. D112-52, Art. D112-53, Art. D112-54
1 version
2 créés
43 modifiés
5 abrogés
11 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-33 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-34 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-35 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-36 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-38 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-17 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-33, Art. R126-12, Art. R126-34, Art. R126-13, Art. R126-35, Art. R126-14, Art. R126-36, Art. R126-15, Art. R126-37, Art. R126-16, Art. R126-38, Art. R126-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-1 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-7 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions communesCode rural et de la pêche maritimeArt. R121-18 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-20-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-21 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-29 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-30 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-35-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R123-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R123-8 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R123-10 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R123-11 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R123-14 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R123-24 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R123-30 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R124-19 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R124-22 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R123-25 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R123-35 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-9 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-10 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R124-14 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R125-6 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R124-21 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R124-23 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-1-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-2 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-11 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Protection des boisements linéairesCode rural et de la pêche maritimehaies et plantations d'alignements
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-1, Art. R121-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R121-18, Art. R121-20-1, Art. R121-21, Art. R121-29, Art. R121-30, Art. R121-35-1, Art. R123-3, Art. R123-8, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-14, Art. R123-24, Art. R123-30, Art. R124-19, Art. R124-22, Art. R123-25, Art. R123-35, Art. D124-5, Art. D124-7, Art. D124-8, Art. D124-9, Art. D124-10, Art. D124-12, Art. R124-14, Art. R125-6, Art. R124-21, Art. R124-23, Art. R126-1, Art. R126-1-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-11, Sct. Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R125-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D125-12 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R125-12, Art. D125-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D127-4 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D127-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D127-9 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-12, Art. R126-13, Art. R126-14, Art. R126-15, Art. D127-4, Art. D127-5, Art. D127-9
1 version
2 créés
44 modifiés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R133-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R133-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R135-3 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R133-2, Art. R133-12, Art. R135-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-10 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3, Art. R136-4, Art. R136-5, Art. R136-6, Art. R136-7, Art. R136-8, Art. R136-9, Art. R136-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-2 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-11, Art. R136-10, Art. R136-9, Art. R136-8, Art. R136-7, Art. R136-6, Art. R136-5, Art. R136-4, Art. R136-3, Art. R136-2, Art. R136-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
1 version
13 modifiés
1 abrogé
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-4 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-5 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-8 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-10 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-15 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-16 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-4, Art. R141-5, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-8, Art. R142-10, Art. R143-15, Art. R143-16
1 version
9 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-32 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-33 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-34 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-35 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-36 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-38 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-30, Art. R151-31, Art. R151-32, Art. R151-33, Art. R151-34, Art. R151-35, Art. R151-36, Art. R151-37, Art. R151-38
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-43 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-44 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-48 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais., Sct. Sous-section 3 : Travaux d'irrigation., Art. R151-43, Art. R151-44, Art. R151-48
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-8 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-6, Art. R152-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-33 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-34 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-36 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-5 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-30, Art. R151-31, Art. R151-33, Art. R151-34, Art. R151-36, Art. R151-37, Art. R152-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-2 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-10 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-15 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-9 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-10 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-18 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-19 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-24 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-30 → Version 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-2, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-10, Art. R151-15, Art. R152-9, Art. R152-10, Art. R152-11, Art. R152-18, Art. R152-19, Art. R152-24, Art. R152-30
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-50 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-38 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-49 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-47 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-36 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-46 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-35 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-45 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-34 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-42 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-33 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-41 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-32 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-40 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-39 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-30 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-50, Art. R151-38, Art. R151-49, Art. R151-37, Art. R151-47, Art. R151-36, Art. R151-46, Art. R151-35, Art. R151-45, Art. R151-34, Art. R151-42, Art. R151-33, Art. R151-41, Art. R151-32, Art. R151-40, Art. R151-31, Art. R151-39, Art. R151-30
1 version
24 modifiés
7 abrogés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D161-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D161-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D161-18 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R161-28 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D161-3, Art. D161-7, Art. D161-18, Art. R161-28
1 version
4 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R172-10 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R173-22 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R173-63 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R172-10, Art. R173-22, Art. R173-63
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-31 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-31
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9