Décret n°2017-1246 du 7 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

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Modifications du code rural pour une meilleure gestion foncière

Résumé. Un décret modifie le code rural pour simplifier et clarifier les règles sur la gestion des terres, des chemins ruraux, et des associations foncières.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour ses règles.

Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de gestion de l'espace rural) à 9 (Modification de la consultation du ministre de l'outre-mer).

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Modification des règles de gestion de l'espace rural

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural pour simplifier la gestion de l'espace rural et des groupements pastoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R111-3 : Élaboration du plan régional de l'agriculture durable
→ Version 4 : Simplification de la procédure d'élaboration
Code rural et de la pêche maritimeArt. R111-3-1 : Consultation publique du plan régional de l'agriculture durableCode rural et de la pêche maritimeArt. R111-3-2 : Approbation et publication du plan régional de l'agriculture durable
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R111-3, Art. R111-3-1, Art. R111-3-2, Art. R112-1-6, Art. R112-1-7, Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. D112-54, Art. D112-1-11-3, Art. R112-2-1, Art. R112-2-2, Art. R112-2-3, Art. R112-2-4, Art. R112-2-5, Art. R112-14, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-21, Art. R112-24, Art. R112-26, Art. R112-43, Art. R112-45, Art. R112-28, Art. R112-32, Art. R112-47, Art. R112-30, Art. R112-49, Art. R112-34, Art. R112-35, Art. R112-36, Art. R112-37, Art. R112-38, Art. R112-40, Art. R113-1, Art. R113-4, Art. R113-5, Art. R113-8, Art. R113-12, Sct. Section 1 : Mise en valeur pastorale, Sct. Section 2 : Compensation des handicaps naturels, Art. D113-17, Art. R114-1, Art. R114-4, Art. R114-8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-51 : Répartition du fonds de gestion de l'espace rural
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-52 : Répartition des fonds de gestion de l'espace rural
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural., Art. D112-51, Art. D112-52, Art. D112-53, Art. D112-54
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Modification des articles du code rural

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural pour simplifier les références et adapter les termes aux réformes administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-1 : Formation des commissions d'aménagement foncier
→ Version 6 : Ajout de l'indemnisation du commissaire enquêteur
Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-7 : Composition de la commission départementale d'aménagement foncier
→ Version 6 : Précision des références légales et restriction des associations éligibles
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions communes : Règles de base des commissions d'aménagement foncier
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R121-1, Art. R121-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R121-18, Art. R121-20-1, Art. R121-21, Art. R121-29, Art. R121-30, Art. R121-35-1, Art. R123-3, Art. R123-8, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-14, Art. R123-24, Art. R123-30, Art. R124-19, Art. R124-22, Art. R123-25, Art. R123-35, Art. D124-5, Art. D124-7, Art. D124-8, Art. D124-9, Art. D124-10, Art. D124-12, Art. R124-14, Art. R125-6, Art. R124-21, Art. R124-23, Art. R126-1, Art. R126-1-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-11, Sct. Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des associations foncières agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier les règles de fonctionnement et de gestion des associations foncières agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
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Modification des règles de cession et d'attribution de terrains ruraux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier les règles de cession et d'attribution de terrains, notamment en précisant les procédures et en simplifiant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural pour simplifier les procédures d'enquête publique et de gestion des servitudes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-43 : Enquête publique pour les travaux ruraux
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais., Sct. Sous-section 3 : Travaux d'irrigation., Art. R151-43, Art. R151-44, Art. R151-48

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-50 : Règles de constitution et gestion des associations syndicalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R151-38 : Règles de constitution et gestion des associations syndicales ruralesCode rural et de la pêche maritimeArt. R151-49 : Enquête publique pour les travaux ruraux
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R151-50, Art. R151-38, Art. R151-49, Art. R151-37, Art. R151-47, Art. R151-36, Art. R151-46, Art. R151-35, Art. R151-45, Art. R151-34, Art. R151-42, Art. R151-33, Art. R151-41, Art. R151-32, Art. R151-40, Art. R151-31, Art. R151-39, Art. R151-30
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Modification des règles d'entretien des chemins ruraux

Résumé. Les règles sur les chemins ruraux sont mises à jour pour mieux gérer leur entretien et leurs accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les experts fonciers et forestiers

Résumé. Un décret modifie des articles du code rural pour clarifier les règles sur les experts fonciers et forestiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la consultation du ministre de l'outre-mer

Résumé. Le ministre de l'outre-mer doit être consulté pour certaines décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier dans les DOM, avec une référence modifiée à l'article R. 141-4.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9