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Article D125-12

Délais de décision du préfet pour constater la non-remise en valeur des terres

Code rural et de la pêche maritime

Article R125-12

Article R125-12

Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au premier alinéa de l'article L. 125-6, sont fixés l'un et l'autre à un mois.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Abrogé le jeudi 10 août 2017

Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au premier alinéa de l'article L. 125-6, sont fixés l'un et l'autre à un mois.