Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Article suivant

Article 1

JORF n°0185 du 9 août 2017

Article 9

Article 9

Dans le titre VIII du livre Ier, au 2° de l'article R. 181-31, la référence : « au 5° de l'article R. 141-4 » est remplacée par la référence : « au 4° de l'article R. 141-4 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le titre VIII du livre Ier, au 2° de l'article R. 181-31, la référence : « au 5° de l'article R. 141-4 » est remplacée par la référence : « au 4° de l'article R. 141-4 ».