Décret n°2017-1246 du 7 août 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R181-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la consultation du ministre de l'outre-mer

Résumé. Le ministre de l'outre-mer doit être consulté pour certaines décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier dans les DOM, avec une référence modifiée à l'article R. 141-4.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance