Code rural et de la pêche maritime

Article R136-3

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Article R136-3

L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes propres de l'association issues de la mise en valeur des fonds en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des recettes dans les associations foncières agricoles

Résumé. Les associations foncières agricoles doivent partager les bénéfices annuels entre leurs membres en fonction de l'importance de chaque terrain.

L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes propres de l'association issues de la mise en valeur des fonds en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 4 : Modification des règles de gestion des associations foncières agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de répartition des recettes entre les membres de l'association, en se concentrant sur la contribution de chaque propriété, tandis que la version précédente détaillait les éléments à inclure dans le dossier d'enquête pour la création de l'association.

Source : Légifrance