Article R136-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des recettes des associations foncières agricoles
Résumé Les associations agricoles partagent chaque année les revenus des terres entre leurs membres, après avoir payé leurs frais.
L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes propres de l'association issues de la mise en valeur des fonds en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.
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