Abrogé par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 10 août 2017
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Affichage de l'avis d'enquête pour canalisations publiques
L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage.