Code rural et de la pêche maritime

Article R152-8

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Article R152-8

Pendant la période de dépôt prévue à l'

article R. 152-5

(

Enquête publique pour canalisations

)

Art. R.152-5

Enquête publique pour canalisations

Le préfet organise une enquête publique dans les communes concernées pour l'établissement de canalisations d'eau ou d'assainissement.

, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexe audit registre.

A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 10 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réclamation et transmission des avis pour les canalisations publiques

Résumé. L'article explique comment les réclamations et observations peuvent être faites pendant une enquête publique pour l'établissement de canalisations d'eau ou d'assainissement, et comment le commissaire enquêteur transmet son avis au préfet.

Pendant la période de dépôt prévue à l'article R. 152-5 (Enquête publique pour canalisations), les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexe audit registre.

A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance