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Créé le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constitution et gestion des associations syndicales rurales

Résumé. Les associations syndicales qui font des travaux ruraux doivent suivre les règles du décret de 2006 pour leur création et leur gestion.
Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives au capital de la rente par des règles concernant la constitution, l'administration et le fonctionnement des associations syndicales.