Code rural et de la pêche maritime

Article R151-38

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Article R151-38

Les associations syndicales mentionnées à l'

article L. 151-41

(

Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux

)

Art. L.151-41

Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux

Les associations syndicales peuvent réaliser et entretenir des travaux d'équipement rural pour prévenir les risques et améliorer l'environnement.

sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du

décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constitution et gestion des associations syndicales rurales

Résumé. Les associations syndicales qui font des travaux ruraux doivent suivre les règles du décret de 2006 pour leur création et leur gestion.

Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 (Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux) sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives au capital de la rente par des règles concernant la constitution, l'administration et le fonctionnement des associations syndicales.

Source : Légifrance