A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-4 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-5 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-8 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-10 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-15 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-16 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-4, Art. R141-5, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-8, Art. R142-10, Art. R143-15, Art. R143-16