Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de cession et d'attribution de terrains ruraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression et réorganisation des conditions d'agrémentCode rural et de la pêche maritimeArt. R141-5 : Composition et missions du comité technique des SAFER
→ Version 4 : Précision dans les références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R142-1 : Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier
→ Version 5 : Précision sur les critères de fixation du prix dans le cahier des charges
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-4, Art. R141-5, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-8, Art. R142-10, Art. R143-15, Art. R143-16