Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'entretien des chemins ruraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale pour l'enquête publiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. D161-7 : Validation des souscriptions en espèces pour les chemins ruraux
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode rural et de la pêche maritimeArt. D161-18 : Règles pour les accès aux propriétés le long des chemins ruraux
→ Version 2 : Mise à jour de la référence juridique
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D161-3, Art. D161-7, Art. D161-18, Art. R161-28