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Modification des règles de gestion des associations foncières agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le type d'arrêté administratifCode rural et de la pêche maritimeArt. R133-12 : Financement des travaux d'aménagement foncier par les exploitants
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaireCode rural et de la pêche maritimeArt. R135-3 : Aides financières pour les associations foncières pastorales
→ Version 3 : Précision de la référence réglementaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R133-2, Art. R133-12, Art. R135-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3, Art. R136-4, Art. R136-5, Art. R136-6, Art. R136-7, Art. R136-8, Art. R136-9, Art. R136-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R136-11, Art. R136-10, Art. R136-9, Art. R136-8, Art. R136-7, Art. R136-6, Art. R136-5, Art. R136-4, Art. R136-3, Art. R136-2, Art. R136-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.