Décret n°2017-1246 du 7 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R133-2, Art. R133-12, Art. R135-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3, Art. R136-4, Art. R136-5, Art. R136-6, Art. R136-7, Art. R136-8, Art. R136-9, Art. R136-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R136-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R136-11, Art. R136-10, Art. R136-9, Art. R136-8, Art. R136-7, Art. R136-6, Art. R136-5, Art. R136-4, Art. R136-3, Art. R136-2, Art. R136-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

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Modification des règles de gestion des associations foncières agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier les règles de fonctionnement et de gestion des associations foncières agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

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