Article R136-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide à la constitution des associations foncières agricoles
Résumé Les associations foncières agricoles peuvent recevoir une aide pour se créer, mais elles doivent montrer au préfet les dépenses qu'elles ont faites.
Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.
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