Code rural et de la pêche maritime

Article R136-2

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Article R136-2

Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 (Création d'une association foncière agricole) comprend :

1° Le périmètre englobant les terrains intéressés ;

2° L'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents cadastraux ;

3° Le projet de statuts précisant : le siège et l'objet de l'association ; les rapports entre l'association et ses membres, à savoir le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale, le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent, le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoir peut être porteur aux assemblées générales, le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions, les conditions d'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat ; ainsi que les bases de répartition des recettes et des dépenses, tenant compte de l'intérêt des propriétaires à leur formation, y compris pour les actes confiés dans le cadre des mandats de gestion et d'exploitation directe prévus à l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles) ;

4° Le programme des travaux et des ouvrages, avec une estimation de leur montant, ainsi que les bases de répartition des dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien ;

5° Les engagements d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient, dans les conditions de l'article L. 136-8 (Abandon des terres dans les associations foncières agricoles), pour le délaissement.

En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article R. 123-8 du code de l'environnement (Documents requis pour une enquête publique environnementale).

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 (Création d'une association foncière agricole) du présent code est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une association foncière agricole

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour créer une association foncière agricole, comme la délimitation des terrains, les statuts et le programme de travaux.

Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 (Création d'une association foncière agricole) comprend :

1° Le périmètre englobant les terrains intéressés ;

2° L'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents cadastraux ;

3° Le projet de statuts précisant : le siège et l'objet de l'association ; les rapports entre l'association et ses membres, à savoir le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale, le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent, le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoir peut être porteur aux assemblées générales, le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions, les conditions d'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat ; ainsi que les bases de répartition des recettes et des dépenses, tenant compte de l'intérêt des propriétaires à leur formation, y compris pour les actes confiés dans le cadre des mandats de gestion et d'exploitation directe prévus à l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles) ;

4° Le programme des travaux et des ouvrages, avec une estimation de leur montant, ainsi que les bases de répartition des dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien ;

5° Les engagements d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient, dans les conditions de l'article L. 136-8 (Abandon des terres dans les associations foncières agricoles), pour le délaissement.

En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article R. 123-8 du code de l'environnement (Documents requis pour une enquête publique environnementale).

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 (Création d'une association foncière agricole) du présent code est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 4 : Modification des règles de gestion des associations foncières agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la désignation d'un représentant pour un propriétaire ou des indivisaires et se concentre sur le contenu du dossier d'enquête, tandis que la version précédente traitait de cette procédure de désignation.

Source : Légifrance