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Section 2

Sociétés d'exercice libéral

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Article R174-1

Constitution et régulation des sociétés de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou forestiers

Code rural et de la pêche maritime

Article R173-63

Article R173-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des sociétés d'exercice libéral pour faute professionnelle grave

Résumé Des sociétés d'experts fonciers ou forestiers peuvent être retirées de la liste si un associé fait une grave faute professionnelle.

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29.

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Version 2

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 .

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 avril 2013

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 du présent code.