Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les experts fonciers et forestiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de numérotation dans les mentions de l'attestation d'assuranceCode rural et de la pêche maritimeArt. R173-22 : Procédure de cession ou rachat des parts sociales en cas de refus
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur la consignation du prix de cessionCode rural et de la pêche maritimeArt. R173-63 : Radiation des sociétés d'experts pour faute grave
→ Version 2 : Suppression d'une précision rédactionnelle
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R172-10, Art. R173-22, Art. R173-63