Code rural et de la pêche maritime

Article R111-3

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Article R111-3

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable) relatif à l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont assistés par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 février 2006 au 31 décembre 2010, puis depuis le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du plan régional de l'agriculture durable

Résumé. Un plan régional de l'agriculture durable est élaboré avec l'aide d'une commission spécialisée pour guider les politiques agricoles et rurales.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable) relatif à l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont assistés par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 2 : Modification des règles de gestion de l'espace rural

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'élaboration du plan régional de l'agriculture durable en supprimant les détails sur la consultation publique et l'approbation du plan.

En vigueur du samedi 20 juin 2015 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-686 du 17 juin 2015art. 1 : Modification du processus d'élaboration et de révision du plan régional de l'agriculture durable

En résumé. Le processus d'élaboration du plan régional de l'agriculture durable est désormais co-piloté par le préfet de région et le président du conseil régional, alors qu'auparavant seul le préfet était impliqué.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 19 juin 2015

Modifié parDécret n°2011-531 du 16 mai 2011art. 1 : Création d'un plan régional pour l'agriculture durable

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer des règles de fonctionnement du conseil d'administration à la procédure d'élaboration et d'approbation du plan régional de l'agriculture durable.

En vigueur du jeudi 2 février 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance