En vigueur du 2 février 2006 au 31 décembre 2010, puis depuis le 19 mai 2011
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Élaboration du plan régional de l'agriculture durable
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable) relatif à l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont assistés par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole).