Code rural et de la pêche maritime

Article R111-3-2

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Article R111-3-2

A l'issue de la consultation mentionnée à l'article R. 111-3-1 (Consultation publique du plan régional de l'agriculture durable), et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est après approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la préfecture de région.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Approbation et publication du plan régional de l'agriculture durable

Résumé. Après consultation du public et approbation par le conseil régional, le plan régional de l'agriculture durable est validé par le préfet de région et mis à disposition du public.

A l'issue de la consultation mentionnée à l'article R. 111-3-1 (Consultation publique du plan régional de l'agriculture durable), et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est après approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la préfecture de région.

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Source : Légifrance