Code rural et de la pêche maritime

Article R151-30

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Article R151-30

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) sont jugées par le tribunal administratif.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente pour les litiges sur les redevances d'eau

Résumé. Les litiges sur l'application de l'article L. 151-33 sont tranchés par le tribunal administratif.

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) sont jugées par le tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. Le texte a été simplifié pour indiquer clairement que les contestations relatives à l'article L. 151-33 sont désormais de la compétence du tribunal administratif.

Transféré depuis le jeudi 10 août 2017

Ce numéro appartenait auparavant àJuridiction compétente pour les litiges sur les redevances d'eau

Source : Légifrance