Article R151-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les contestations relatives à la résiliation d'abonnement à une concession de travaux d'irrigation.
Résumé Le tribunal administratif décide des conflits sur la résiliation d'un abonnement à une concession d'irrigation si le prix de l'eau est trop élevé.
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
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