En vigueur depuis le 10 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Juridiction compétente pour les litiges sur les redevances d'eau
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) sont jugées par le tribunal administratif.