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Décret n°2016-696 du 27 mai 2016

relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les résidences de personnes âgées

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les établissements accueillant des personnes âgées, en facilitant leur départ, en créant un forfait autonomie et en précisant les conditions d'accueil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1, L. 313-12, R. 233-1, D. 312-1, D. 312-156, D. 312-176-8, D. 232-20, D. 232-22 ainsi que la section III du chapitre III du titre Ier du livre III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-3 (Conditions minimales pour un logement) et R. 633-1 (Utilisation des espaces communs dans les logements-foyers) ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 120-1 (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 89 (Mise en conformité des résidences autonomie) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment le II de son article 205 (Transmission des autorisations sociales et médico-sociales) ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 18 février 2016 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 avril 2016,

Décrète :

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Modification des règles de prise en charge des personnes âgées

Résumé. Le décret met à jour les références législatives et modifie les critères de prise en charge médicale pour certains établissements pour personnes âgées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article D311 du code de l'action sociale

Résumé. Le décret du 27 mai 2016 modifie l'article D311 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du préavis de départ des résidents d'établissements médico-sociaux

Résumé. Les résidents d'un établissement médico-social peuvent quitter leur contrat de séjour avec un préavis d'un mois, ou huit jours pour certains établissements.

A créé les dispositions suivantes :

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Création du forfait autonomie

Résumé. Le décret crée un forfait autonomie pour financer des actions de prévention de la perte d'autonomie dans les résidences pour personnes âgées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-1 : Services d'autonomie pour personnes vulnérables
→ Version 3 : Modification de la désignation des établissements d'intervention
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-1, Sct. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées, Sct. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. D312-155-1, Art. D312-156, Art. D312-157, Art. D312-158, Art. D312-159, Art. D312-159-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie, Art. D312-159-3, Art. D312-159-4, Art. D312-159-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. D312-160, Art. D312-161, Art. D312-176-8
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Transmission des actes d'autorisation des résidences autonomie

Résumé. Les résidences autonomie doivent transmettre leurs actes d'autorisation à l'agence régionale de santé dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifsCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-10-5 : Transmission des actes administratifs pour les résidences autonomie
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs, Sct. Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie, Art. D313-10-5
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Accueil des personnes en perte d'autonomie dans les résidences autonomie

Résumé. Les résidences autonomie peuvent désormais accueillir des personnes en perte d'autonomie sous certaines conditions, comme la conclusion de conventions de partenariat avec des établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vieCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-15 : Seuil de dépendance dans les EHPAD
→ Version 2 : Changement vers seuils proportionnels pour les établissements HPPAD
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, Art. D313-15, Sct. Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12, Art. D313-24-1, Art. D313-24-2, Art. D313-24-3, Art. D313-24-4
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Précision des prestations minimales pour les résidences autonomie

Résumé. Les prestations minimales obligatoires pour les résidences autonomie sont détaillées dans une annexe spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale et des familles

Résumé. Un décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour mieux organiser les règles sur les établissements pour personnes âgées.

L'annexe I du présent décret constitue l'annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exclusions territoriales du décret sur les résidences autonomie

Résumé. Certaines parties d'un décret sur les résidences pour personnes âgées ne s'appliquent pas dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les articles 2 (Modification de l'article D311 du code de l'action sociale), 5 (Transmission des actes d'autorisation des résidences autonomie), 7 (Précision des prestations minimales pour les résidences autonomie) et 8 (Ajout d'une annexe au code de l'action sociale) ainsi que le d du 2° de l'article 4 (Création du forfait autonomie) et le 4° de l'article 6 (Accueil des personnes en perte d'autonomie dans les résidences autonomie) du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Transmission des autorisations d'établissements pour personnes âgées

Résumé. Le président du conseil départemental doit envoyer avant le 1er novembre 2016 une copie des autorisations d'établissements pour personnes âgées dépendantes au directeur de l'agence régionale de santé.

Le président du conseil départemental transmet au directeur général de l'agence régionale de santé une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension ou des actes d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sur le fondement desquels ces établissements sont réputés autorisés en vertu des dispositions du I de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) au plus tard le 1er novembre 2016.
Ces actes comportent notamment le nombre de places autorisées par type de logement.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Dates d'application des nouvelles règles pour les résidences autonomie

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les résidences autonomie, avec des délais différents selon les articles concernés.

I. - Les articles D. 312-159-3 et D. 342-4 (Prestations minimales dans les résidences autonomie) du code de l'action sociale et des familles créés par le présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.
II. - A l'exception de celles mentionnées au I, les dispositions du présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Création du préavis de départ des résidents d'établissements médico-sociaux) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, en fonction de leurs domaines de compétence.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prestations minimales dans les résidences autonomie

Résumé. Les résidences autonomie doivent fournir un logement privé, des repas, du linge propre et des activités pour aider les personnes âgées à rester indépendantes.

Fait le 27 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Décret n°2016-696 du 27 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe