Article D312-155-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier de demande d'admission dans les établissements pour personnes âgées dépendantes
Résumé Le dossier pour entrer en maison de retraite doit suivre un modèle spécifique.
La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.
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