Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du préavis de départ des résidents d'établissements médico-sociaux
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-696 du 27 mai 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-0-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'application des nouvelles règles pour les résidences autonomie
Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 · art. 11
Résiliation du contrat de séjour dans les établissements médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. D311-0-3 (VD)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles