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Modification des règles de prise en charge des personnes âgées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la référence législativeCode de l'action sociale et des famillesArt. D232-22 : Règles spécifiques pour la prise en charge médicale des personnes âgées dépendantes
→ Version 4 : Modification du critère d’applicabilité et mise à jour des exemptions
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D232-20, Art. D232-22