Décret n°2016-696 du 27 mai 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D342-4

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Précision des prestations minimales pour les résidences autonomie

Résumé. Les prestations minimales obligatoires pour les résidences autonomie sont détaillées dans une annexe spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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