A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifsCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-10-5 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs, Sct. Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie, Art. D313-10-5