Décret n°2016-696 du 27 mai 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs, Sct. Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie, Art. D313-10-5

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Transmission des actes d'autorisation des résidences autonomie

Résumé. Les résidences autonomie doivent transmettre leurs actes d'autorisation à l'agence régionale de santé dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifsCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-10-5 : Transmission des actes administratifs pour les résidences autonomie
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs, Sct. Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie, Art. D313-10-5

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