Décret n°2016-696 du 27 mai 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I. - Les articles D. 312-159-3 et D. 342-4 (Prestations minimales dans les résidences autonomie) du code de l'action sociale et des familles créés par le présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.
II. - A l'exception de celles mentionnées au I, les dispositions du présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Création du préavis de départ des résidents d'établissements médico-sociaux) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les résidences autonomie

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les résidences autonomie, avec des délais différents selon les articles concernés.

I. - Les articles D. 312-159-3 et D. 342-4 (Prestations minimales dans les résidences autonomie) du code de l'action sociale et des familles créés par le présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.
II. - A l'exception de celles mentionnées au I, les dispositions du présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Création du préavis de départ des résidents d'établissements médico-sociaux) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.

Relations

cite

cite  D. 312-159-3cite  D. 342-4

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance