En vigueur depuis le 30 mai 2016
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Dates d'application des nouvelles règles pour les résidences autonomie
I. - Les articles D. 312-159-3 et D. 342-4 (Prestations minimales dans les résidences autonomie) du code de l'action sociale et des familles créés par le présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.
II. - A l'exception de celles mentionnées au I, les dispositions du présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Création du préavis de départ des résidents d'établissements médico-sociaux) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.