Décret n°2016-696 du 27 mai 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, Art. D313-15, Sct. Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12, Art. D313-24-1, Art. D313-24-2, Art. D313-24-3, Art. D313-24-4

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Accueil des personnes en perte d'autonomie dans les résidences autonomie

Résumé. Les résidences autonomie peuvent désormais accueillir des personnes en perte d'autonomie sous certaines conditions, comme la conclusion de conventions de partenariat avec des établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vieCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-15 : Seuil de dépendance dans les EHPAD
→ Version 2 : Changement vers seuils proportionnels pour les établissements HPPAD
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, Art. D313-15, Sct. Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12, Art. D313-24-1, Art. D313-24-2, Art. D313-24-3, Art. D313-24-4

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